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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Mondial | Publication | August 2017
London Stock Exchange (LSE) launched a new multilateral trading facility (MTF), the International Securities Market (ISM), in May 2017. With this new MTF, LSE aims to compete directly with popular exchange-regulated markets such as Irish Stock Exchange (ISE)’s Global Exchange Market (GEM) and Luxembourg Stock Exchange (LuxSE)’s Euro MTF for debt securities sold to “professional investors”. Products trading on ISM include plain vanilla bonds, as well as a range of specialist debt products such as structured products, convertible debt, high yield bonds and asset-backed securities (ABS).
Our practical guide identifies the headline benefits and challenges of the ISM, and includes a comprehensive summary of ISM, GEM and Euro MTF’s requirements to help you make an informed decision on where to list.
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Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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